Facturation électronique et e-reporting (nouvelle obligation dès septembre 2026)
¨Principe : Anticiper la facturation électronique et le e-reporting dès aujourd'hui pour ne pas les subir demain.
Anticiper :
Dès septembre 2026, toutes les entreprises ASSUJETTIES à la TVA devront être capables de RECEVOIR des factures électroniques, y compris celles qui ne sont pas redevables de la TVA.
⚠️ Attention, certaines entreprises peuvent être assujettis à la TVA alors qu'ils ne sont pas redevable.
👉 C'est le cas par exemple d'un restaurateur qui est une activité soumise à la TVA mais dont le chiffre d’affaires reste
en dessous des seuils, et qui ne facture donc pas encore la TVA.
Un an plus tard, en septembre 2027, toutes les PME et micro-entreprises ASSUJETTIES à la TVA devront pouvoir ENVOYER leurs factures électroniques.
Autrement dit, vous devez choisir dès maintenant une PA (plateforme agréée) afin d'anticiper ces nouvelles obligations.
👉 En voici la liste complète : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
De quoi s'agit-il ?
La facturation électronique, ce n’est pas simplement un PDF envoyé par e-mail.
Il s’agit d’un système structuré dans lequel les factures sont émises, reçues et stockées via des plateformes agréées (PA), dans un format directement lisible par les outils informatiques et par l’administration fiscale.
L’objectif est de simplifier, sécuriser et automatiser les échanges entre entreprises, tout en permettant l’enregistrement automatique des flux de facturation.
E-reporting :
Le e-reporting vient s'ajouter à l'obligation de la facturation électronique dès septembre 2027.
Cela consiste à transmettre à l’administration fiscale un récapitulatif des transactions relatives aux opérations qui ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique.
Il s'agit notamment :
- Des ventes aux particuliers (transactions B to C)
- Des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires).
Pour le moment nous en savons pas plus sur les modalités de transmission du e-reporting.
Intérêts :
La facturation électronique et le e-reporting ne sont pas seulement des obligations : ce sont de véritables opportunités pour simplifier votre gestion et gagner en efficacité.
1️⃣ Gagner du temps et réduire les erreurs
2️⃣ Suivre facilement vos flux financiers et garder une traçabilité claire
3️⃣ Mieux contrôler la TVA et préparer vos déclarations sans stress
Agir dès aujourd’hui, c’est garder la main sur votre organisation et éviter les changements précipités demain.
Sanctions :
Ignorer ces nouvelles obligations peut coûter cher : voici les principales sanctions en cas de non-conformité :
- 500 € en cas d’absence de désignation d'une PA (portée à 1 000 € par trimestres après mise en demeure de l'administration, tant que l'entité n'est pas en conformité)
- 15 € par facture, plafonné à 15 000 € par année civile pour l'obligation de la facturation éléctronique
- 250 € par tranmissions, plafonné à 15 000 € par année civile pour l'obligation de e-reporting
- Risque de contrôles fiscaux plus fréquent
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